La gestion des décharges d’activité de service (DAS) et leur remboursement

Rembourser aux collectivités et établissements publics affiliés une partie des charges salariales des représentants syndicaux.

Vos besoins/notre expertise

En application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire au CIG bénéficient du remboursement des charges salariales liées à l'activité syndicale confiée aux représentants syndicaux. Le remboursement, assuré par le CIG petite couronne concerne les seuls bénéficiaires de DAS désignés expressément par les organisations syndicales sur la base des heures calculées et réparties par le CIG*, conformément au protocole d’accord susvisé. Cependant, le conseil d’administration du CIG en a élargi le bénéfice aux collectivités et établissements volontairement affiliés. Le CIG consacre une enveloppe annuelle moyenne de 1,2 million d'euros pour la petite couronne.

* hors droit syndical local.

vos avantages

+Un remboursement étendu à l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés.

+ Un remboursement intégral des charges salariales.

+ Un remboursement annuel simplifié à N+1.

+ Un volume global d’heures supérieur aux dispositions réglementaires.

Notre approche

Un courrier annuel informant les employeurs publics des dispositions relatives aux DAS en petite couronne.
Un mode d’emploi accessible sur Internet.
Une liste à jour des agents bénéficiaires des DAS.

Bon à savoir

A quoi servent les DAS ?

Les décharges d’activité de service sont des autorisations accordées aux agents titulaires et contractuels qui leur permettent d’exercer une activité syndicale pendant leurs heures de service en lieu et place de leurs fonctions.

Elles peuvent être totales ou partielles. Il appartient à l’organisation syndicale concernée de déterminer la nature des activités syndicales confiées aux agents pendant ces décharges.

L'agent déchargé de service pour activité syndicale reste cependant soumis aux droits et obligations applicables à tout fonctionnaire.

Le calcul et la répartition des DAS

En application du décret n°85-397 du 3 avril 1985 précité, le crédit global d’heures de décharges est établi sur la base d’un barème déterminé en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique - du CIG ou de chaque collectivité/établissement (article 19 alinéa 3 et suivants). Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés, le calcul et la répartition auprès des organisations syndicales bénéficiaires sont effectués par le CIG. Par ailleurs, chaque collectivité ou établissement volontairement affilié au CIG effectue également, pour son compte, le calcul du contingent de DAS et procède à la répartition du crédit d’heures, en fonction des résultats au comité technique.