CIG PETITE COURONNE
L’assurance des risques statutaires
Vous prémunir financièrement des risques statutaires (maladie, accident…).
Vos besoins / notre expertise
L’employeur public a des obligations à l’égard de son personnel. En application du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et les établissements publics versent des prestations à leurs agents (indemnités journalières et/ ou frais médicaux) en cas de maladie, maternité, paternité, adoption, accueil d’enfant, accident, décès.
Afin de compenser cette dépense, le CIG petite couronne a négocié pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux absences de leurs agents (titulaires, stagiaires ou contractuels) pour raison de santé.
Pour les agents relevant de la CNRACL, les collectivités et établissements peuvent souscrire les garanties décès, accident de service et maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accueil d’enfant.
vos avantages
- Un contrat clé en main
- Le suivi et l'évaluation du contrat par le CIG
- Un effet mutualisateur garanti
- Un taux maintenu pendant une période de durée ferme
- Des délais de remboursement courts
- Une gestion dématérialisée des prestations
- Un interlocuteur unique pour un suivi personnalisé des dossiers
- Des services associés au contrat : recours contre les tiers responsables, contre-visites et expertises médicales, assistance juridique…
- Des procédures de gestion facilitatrices
- Un délai unique et élargi de déclaration de sinistres
Un risque financier maîtrisé
Notre approche
Le CIG agit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires :
- article 26, al. 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
- décret d'application n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Les collectivités intéressées par le contrat d’assurance adressent leur demande au centre de gestion après délibération de l’organe délibérant. Cette délibération précise les conditions du contrat et l’étendue des garanties choisies. Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements ayant recours à lui des conventions qui fixent les conditions d’adhésion au contrat-cadre ainsi que les modalités financières.
Cette convention est indissociable du contrat-cadre d’assurance.
Consulter la rubrique Gestion des ressources humaines/l'assurance des risques statutaires.
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